Conditions de nationalité et de séjour du mineur et du jeune majeur

Cadre juridique :

Jusqu’en 1993, le code de la nationalité était spécifique. Depuis 1993, il est intégré dans le Code Civil.

Le code de l’entrée et du séjour en France reste spécifique.

Mais les traités signés avec d’autres états sont supérieurs à la loi française :
   la convention européenne des droits de l’Homme (art.8, droit au respect de la vie privée et familiale, gère la carte de séjour « vie privée et familiale »)
   la convention européenne des droits de l’enfant (art.3, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale) Ces traités peuvent être utilisés pour contrebalancer les lois Sarkozy.

Conditions de Nationalité française Sont français ou peuvent le devenir :

1) Cas traditionnels

Un enfant né d’un parent français Peu importe le lieu de naissance ou la légitimité. Seule est nécessaire la preuve de la filiation. Le certificat de nationalité est délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de domicile au vu de la preuve de filiation. C’est une simple formalité, mais parfois les greffiers sont tatillons !

Un enfant né sur le sol français de parents qui n’ont pas la nationalité française Il n’est pas né français mais il pourra le devenir à sa majorité. Entre 1994 et 1998, il devait le demander (manifestation de volonté). Depuis la loi Guigou en 1998, il le devient automatiquement s’il a résidé en France au moins 5 ans entre 11 et 18 ans. Pour prouver sa présence en France, les certificats de scolarité sont nécessaires et suffisants. Ses parents peuvent anticiper la demande dès l’âge de 13 ans auprès du juge d’instance, s’il a résidé en France pendant au moins 5 ans. Lui-même peut en faire la demande dès l’âge de 16 ans, s’il a résidé en France pendant 5 ans, et même si ses parents sont en situation irrégulière.

2) Exceptions

Un enfant né en France de parents étrangers est français à la naissance
  S’il est né de parents inconnus ou apatrides (enfants naturels, non reconnus par le pays d’origine)
  S’il est né de parents nés en France, même non français. Ex. : les algériens nés avant le 3 juillet 1962 qui ont choisi de rester français au 1er janvier 1963. (la déclaration cognitive de nationalité est nécessaire)

3) Un mineur étranger né à l’étranger de parents étrangers peut devenir français

  S’il a été pris en charge par un ressortissant français En cas d’adoption plénière ou d’adoption simple, les démarches doivent être faites avant la majorité de l’enfant (impossible après). Même chose pour la tutelle (délégation d’autorité parentale). La condition : l’enfant doit avoir été recueilli pendant 5 ans.
  S’il est « mineur isolé » Recueilli pendant au moins 3 ans par l’Aide Sociale à l’Enfance, ou pris en charge par la PJJ pendant au moins 5 ans, il pourra demander la nationalité française (art. 21-12 du Code Civil)

4) Si un des parents devient français

Les mineurs dont il a la garde deviennent français par effet collectif. Les majeurs non. (démarches à faire donc un à deux ans avant la majorité des enfants)

Droit au séjour

Il n’y a pas de mineur en situation irrégulière. En revanche, le jeune majeur (hors communauté européenne) a obligation d’un titre de séjour. Il encourt une sanction pénale en cas de séjour irrégulier. Les droits au séjour sont déterminés par le préfet :
  cartes de séjour temporaire (maximum un an)
  cartes de résident (10 ans), de plus en plus difficiles à obtenir

Les jeunes entrés dans le cadre du regroupement familial auront leurs papiers à leur majorité.

En dehors du regroupement :
  s’il est entré avant l’âge de 13 ans (avant l’age de 10 ans pour l’Algérie et le Maroc) il aura un titre de séjour.
  s’il est entré après 13 ans (ou 10 ans), c’est le Préfet qui décide (pouvoir de régularisation) en prenant en compte les « liens personnels et familiaux », l’état de santé ... La scolarisation du jeune peut être invoquée (circulaire du 31 octobre 2005) Au bout de quatre mois de silence après la demande de séjour on peut considérer qu’il y a refus implicite. On peut alors demander un recours.

P.S. Un document de circulation peut être accordé pour les voyages. D’autant plus facilement si le jeune est régularisable à ses 18 ans. Pour les voyages scolaires, une demande collective de sortie du territoire suffit. La carte d’identité n’est pas requise lors des examens. Le certificat de scolarité suffit. (Circulaire du 20 mars 2002). Le faire stipuler dans les centres d’examens.